CGV
1. Domaine d'application
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des ventes, prestations et livraisons effectuées par Golden Harvest AG (ci-après dénommée La Crêperie of Switzerland), pour autant qu'il n'existe aucun autre accord spécifique et écrit qui les modifie ou les complète.
2. Contenu de la livraison
La livraison de l'objet acheté et/ou loué s'effectue conformément aux documents de vente. Il est possible que le client constate une modification minime de conception ou un écart de couleur minime. Des divergences minimes n'autorisent pas le client à formuler une réclamation.
3. Prix
Les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. À défaut de dispositions contraires, nos prix s'entendent TTC et incluent la taxe d'élimination anticipée obligatoire (TEA).
4. Conditions de paiement
Les possibilités de paiement incluent le paiement par carte PostFinance, sur facture (payable sous 10 jours à compter de la réception), par cartes de crédit (Visa, Master Card & American Express) et PayPal. La Crêperie of Switzerland se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement anticipé pour tout achat de marchandise ou toute location de prestations de services.
Après expiration du délai de paiement et un rappel unique, des frais de relance de CHF 10.- sont applicables sans relance supplémentaire. Les frais passent à CHF 20.- à la 2ème relance. Si nous devons faire appel à une société de recouvrement, des frais supplémentaires seront facturés selon le tableau ci-dessus. Pendant toute la durée du retard, La Crêperie of Switzerland est en droit à tout moment de résilier le contrat, d'exiger le retour de la marchandise livrée et de réclamer des dommages et intérêts pour l'annulation du contrat.
5. Offre, conclusion du contrat et réserve de propriété
La représentation des produits sur notre boutique en ligne n'a pas valeur d'offre contractuelle, mais fait office de catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », l'acheteur passe une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande s'accompagne de l'acceptation de la commande immédiatement après son envoi par le biais d'un e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail formalise le contrat de vente de manière définitive.
Nous sauvegardons les stipulations du contrat dans nos systèmes internes et nous envoyons les détails de la commande à l'acheteur. Les conditions générales de vente ne sont pas envoyées à l'acheteur, mais peuvent être consultées à tout moment sur cette page. Dans la mesure où un compte client a été créé, l'acheteur a la possibilité de consulter ses données personnelles à tout moment dans la rubrique « Mon compte ». L'acheteur peut choisir de conclure le contrat d'achat en allemand ou en français. Les livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de La Crêperie of Switzerland jusqu'au règlement de toutes les créances, en particulier jusqu'au paiement du prix d'achat.
6. Conditions de livraison
En Suisse, les délais de livraison sont généralement de 2 à 3 jours ouvrables. Cette information n'est toutefois pas garantie. Le non-respect des délais de livraison par La Crêperie of Switzerland ne donne pas le droit à l'acheteur de résilier le contrat ou de faire valoir d'autres droits. L'arrivée tardive de la marchandise ne donne pas droit à l'acheteur de refuser la livraison.
7. Expédition et transfert de risques
Les produits faisant l'objet du contrat sont minutieusement contrôlés lors de l'expédition et emballés conformément aux usages du commerce. En cas de retard de livraison non imputable au vendeur, notamment le non-respect des délais par le partenaire expéditeur, un cas de force-majeure, des problèmes de circulation ou de fonctionnement de l'entreprise ou un événement similaire, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
8. Garantie et responsabilité
La garantie sur les produits que nous vendons est d'1 an à compter de la date de livraison (indiquée sur la facture), sauf disposition contraire expressément convenue. La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux dans le cadre d'une utilisation normale et d'un entretien normal. Elle inclut le remplacement gratuit des pièces de rechange requises, le remplacement par un produit équivalent ou, le cas échéant, le remboursement du prix d'achat total, hors frais de port, sous forme d'avoir, dans la mesure où nous en aurons reconnu la nécessité.
La garantie ne couvre pas :
- les dommages résultant d'une négligence, d'une utilisation non conforme ou d'une autre manipulation du produit
- les dommages résultant de modifications apportées au produit ou de l'installation de pièces qui ne seraient pas d'origine
- les dommages dus à une fuite de piles ou à un entretien insuffisant
- l'usure normale
- les pièces d'usure et les consommables, les piles et batteries rechargeables.
Les droits à garantie sont uniquement valables pour l'acheteur et ne sont pas transmissibles. À l’exception des droits à garantie listés ci-dessus, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit lié à la garantie des vices.
L’utilisation des marchandises proposées sur lacreperieofswitzerland.ch se fait aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur est expressément informé que les produits ne doivent être utilisés que pour l’usage auquel ils sont destinés et ne conviennent pas aux enfants. La Crêperie of Switzerland décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects consécutifs. La responsabilité du fait des produits et les droits de responsabilité du fait des produits pouvant découler d’autres dispositions sont exclues dans les limites autorisées par la loi, quel qu’en soit le motif légal. Nous déclinons également toute responsabilité pour des négligences légères.
9. Liens externes
La Crêperie of Switzerland n’a aucune influence sur le contenu et la conception des liens externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’informations erronées ou d’actes illégaux. Les exploitants respectifs des liens externes sont responsables de leur contenu.
Le contenu des liens externes est vérifié lors de la première insertion pour s’assurer de la légalité de leur contenu, ce qui exclut toutefois le contrôle des mises à jour ultérieures. Les acheteurs sont invités à transmettre à La Crêperie of Switzerland tout lien douteux qui sera vérifié immédiatement et supprimé le cas échéant.
10. Droit de rétractation et ses conséquences
L’acheteur est en droit de révoquer son intention de conclure le contrat sans en indiquer les raisons dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, par écrit (lettre ou courrier électronique, par exemple) ou en renvoyant la marchandise à Golden Harvest AG. Le délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise. L’envoi en temps utile de la rétractation ou de la marchandise suffit pour respecter le délai. Le courrier de rétractation doit être envoyé à :
Golden Harvest AG
Rue Prévôté 1
2740 Moutier
Ou par e-mail à info@crepe-suisse.ch.
L’adresse ci-dessus est également l’adresse de retour. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client.
En cas de rétractation effective, l’acheteur est tenu de retourner la marchandise reçue. S’il n’est pas possible pour l’acheteur de retourner la marchandise reçue dans son état d’origine, l’acheteur doit, dans le cas d’une annulation de sa part, rembourser la moins-value à La Crêperie of Switzerland. Si l’acheteur a déjà payé la marchandise, La Crêperie of Switzerland est en droit de déduire la moins-value du montant à rembourser. Dans certains cas, la moins-value peut correspondre au prix d’achat.
Les frais d’expédition et de retour, les droits de douane et la TVA sont à la charge de l’acheteur, sauf si les marchandises ou services livrés ne correspondent pas à ceux commandés.
En contrepartie, La Crêperie of Switzerland remboursera à l’acheteur le prix d’achat éventuellement déjà payé en cas d’annulation effective. La Crêperie of Switzerland exerce son droit de rétention jusqu’au retour complet de la marchandise.
11. Droit applicable / tribunal compétent
Les dispositions du droit suisse sont applicables. 8048 Zürich est reconnu comme tribunal compétent par les deux parties. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat.
12. Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs des dispositions de ce contrat devenaient caduques ou non réalisables après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n’en sera pas affectée.
La disposition du présent contrat qui serait caduque ou non réalisable sera remplacée par une disposition valable dans l’esprit et dans le but de cette présente disposition contractuelle et qui se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi. Les dispositions qui précèdent sont applicables mutatis mutandis au cas où le contrat présenterait des lacunes.